Amendement n° 568 — ARTICLE 21
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
Exposé sommaire
C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord.
Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations.