Amendement n° 568 — ARTICLE 21
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
Exposé sommaire
C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord.
Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations.