Amendement n° 551 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30668
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« qui lui sont demandées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel