amendement n° 551 commission Discuté

Amendement n° 551 — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Yannick Chenevard — Ensemble pour la République (Var · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...

Article : ARTICLE 6 BIS

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —

Dispositif

À la fin, supprimer les mots :

« qui lui sont demandées ».

Amendement rédactionnel