Amendement n° 367 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélien Saintoul
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30540
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n’exerce pas, par définition, de contrôle souverain. La rédaction actuelle du texte ne permet pas d'appréhender cette distinction.