Amendement n° 326 — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.