Amendement n° 324 — ARTICLE 32
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Dispositions en redite de l’alinéa 19 de l’article 27 inséré par l’amendement DN499 adopté en commission.