Amendement n° 249 — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30668
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en amont des situations mentionnées au présent article »,
les mots :
« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel