Amendement n° 169 — ARTICLE 27
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir ainsi l’alinéa 20 :
« 9° À l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; »
Exposé sommaire
Le présent amemdement vise à actualiser l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour tirer les conséquences du changement de dénomination des "emplois réservés" en "emplois de reconnaissance nationale".
Si le contenu du chapitre de ce chapitre relève du domaine règlementaire, le Conseil d’État, auprès duquel le point a été soulevé, a estimé que son intitulé relève du domaine législatif, comme pour l’ensemble des chapitres de codes.