Amendement n° 83 — ARTICLE 8
Auteur :
Yannick Favennec-Bécot
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayenne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »
Exposé sommaire
L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.