Amendement n° 65 — APRÈS L'ARTICLE 25 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Corinne Vignon
— Ensemble pour la République
(Haute-Garonne · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 25 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).