577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 73 commission Irrecevable

Amendement n° 73 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Bérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 13

Dispositif

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