Amendement n° 33 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d'indemnisation par l'assurance chômage soit reporté à après l'élection de présidentielle de 2027.
Le Gouvernement n'est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d'un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022.
La négociation ayant abouti à l'avenant à la convention d'assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s'est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d'euros de coupes dans les dépenses d'assurance chômage, et la menace d'un nouveau passage en force par des textes réglementaires.
Cette violence à l'égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer.
La macronie en déroute n'a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires.
Dans l'attente de l'élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d'indemnisation par l'assurance chômage.