amendement n° 58 commission Irrecevable

Amendement n° 58 — ARTICLE 3

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000007

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