Amendement n° 45 — ARTICLE 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :
« ou ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial.
En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.
L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.
Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.