Amendement n° 9 — ARTICLE 2
Auteur :
Marine Hamelet
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale.