577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 19 commission Discuté

Amendement n° 19 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : François Gernigon — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« faire évoluer »

le mot : 

« réviser ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.