amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)

Texte visé : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

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