amendement n° 88 commission Tombé

Amendement n° 88 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : 2026-04-09

Sous-amendement de : n° 9

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30441 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot "rassemblement" insérer le mot "musical"

Sous-amendement rédactionnel