amendement n° 80 commission Retiré

Amendement n° 80 — ARTICLE 2

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 12

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et estimé le plus précisément possible ».

Sous amendement de précision