577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 71 commission Irrecevable

Amendement n° 71 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 52

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.