amendement n° 10 commission Adopté

Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : 2026-04-09

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30441 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’organisation »,

les mots :

« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »

Amendement rédactionnel.