amendement n° 28 commission Discuté

Amendement n° 28 — ARTICLE 1ER QUINQUIES

Auteur : Sandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Isère · 9ᵉ)

Texte visé : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article : ARTICLE 1ER QUINQUIES

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne âgée d’au moins soixante ans ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement.

En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisées. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.