amendement n° 19 commission Discuté

Amendement n° 19 — ARTICLE 2

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques.