577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 18 commission Retiré

Amendement n° 18 — ARTICLE 2

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort :

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