Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Anne Sicard — Rassemblement National (Val-d'Oise · 1ᵉ)

Texte visé : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —