amendement n° 15 commission Irrecevable

Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Éric Ciotti — Union des droites pour la République

Texte visé : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

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