amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

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