Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : 2026-04-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30440
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
Exposé sommaire
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE