Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : 2026-04-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30440
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.