amendement n° 6 commission Irrecevable

Amendement n° 6 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Sabine Thillaye — Les Démocrates (Indre-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-03-20

Date de sort : —

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