577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 189 commission Rejeté

Amendement n° 189 — ARTICLE 8

Auteur : Lionel Vuibert — Non inscrit (Ardennes · 1ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30302 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à structurer durablement une filière universitaire en médecine palliative par la création d’un diplôme d’études spécialisées dédié.

La culture palliative demeure insuffisamment diffusée au sein de la formation médicale initiale et continue. La reconnaissance d’une spécialité identifiée permettrait de renforcer les compétences, d’améliorer la qualité de la prise en charge et d’assurer une meilleure attractivité de cette discipline.

L’intégration explicite des enjeux liés à la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir dans le cursus médical garantirait une formation cohérente avec l’évolution du cadre législatif.

Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.