Amendement n° 167 — ARTICLE 16
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression d’un renvoi figurant déjà à la fin de l’alinéa).