Amendement n° 115 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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