amendement n° 111 commission Rejeté

Amendement n° 111 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République (Isère · 8ᵉ)

Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : 2026-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30301 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« palliatifs »,

insérer les mots :

« constituent une réponse prioritaire à la souffrance et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les soins palliatifs ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. »

Exposé sommaire

Cet amendement réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains. Il vise, conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti (2016), à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades.