Amendement n° 2180 — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 74
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.