Amendement n° 2169 — ARTICLE 13
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-23
Sous-amendement de : n° 2157
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du procureur de la République »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 13. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République.