Amendement n° 2166 — ARTICLE 4
Auteur :
Brigitte Liso
— Ensemble pour la République
(Nord · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-02-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001849
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30307
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par une maladie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle.