Amendement n° 2164 — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002161
Dispositif
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