Amendement n° 2133 — ARTICLE 4
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.