Amendement n° 2006 — ARTICLE 17
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique.
La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.