Amendement n° 1972 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière :
« Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. »
Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10.