Amendement n° 1970 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.