Amendement n° 1907 — ARTICLE 5
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« qui suit habituellement la personne ou, à défaut, qui dispose d’un accès effectif à l’ensemble des informations médicales nécessaires ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions. Cela permet d’éviter le « doctor shopping » avec des professionnels éventuellement complaisants.