Amendement n° 1662 — ARTICLE 5
Auteur :
Thomas Lam
— Horizons & Indépendants
(Hauts-de-Seine · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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