Amendement n° 1533 — ARTICLE 10
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel
L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.