Amendement n° 1302 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Bartolomé Lenoir
— Union des droites pour la République
(Creuse · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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