Amendement n° 731 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Vincent Trébuchet
— Union des droites pour la République
(Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : —
Dispositif
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