Amendement n° 486 — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le médecin demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« Une personne faisant ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 7 par les mots :
« ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases dudit alinéa 7.
Exposé sommaire
Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un "acte dont la nature implique un consentement strictement personnel" au sens de l’article 458 du code civil.
Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Il faut expressément écarter les "majeurs protégés" de l'aide à mourir.