Amendement n° 260 — ARTICLE 17

Supprimer cet article.

L’introduction d’un délit d’entrave en commission spéciale fait peser un risque grave sur la liberté de parole, la prise en charge des personnes en fin de vie et les politiques de prévention du suicide, en pouvant pénaliser toute action ou tout discours visant à dissuader le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. 

Cette disposition révèle une contradiction majeure. Alors que l’État est engagé dans une politique de prévention du suicide, le texte érige en infraction la dissuasion du suicide assisté, alors même que le Comité consultatif national d’éthique a reconnu l’absence de différence fondamentale établie entre suicide médicalement assisté et autres formes de suicide. En l’état, ce dispositif est de nature à paralyser l’action des soignants, notamment des psychiatres, et à fragiliser toute politique cohérente de prévention du suicide.