Amendement n° 193 — ARTICLE 5
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Exposé sommaire
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.