577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 77 commission Rejeté

Amendement n° 77 — ARTICLE 17

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.